Informations légales

La prestation s’effectue selon nos conditions générales de prestations, aux conditions particulières suivantes, dont l’entreprise utilisatrice prend connaissance et accepte expressément avant toute commande :

 

 

1)       Horaires : le tarif est applicable pour une journée de 7 heures de travail effectif - Minimum de facturation : 4 heures

 

2)       Heures supplémentaires : majoration pour les heures supplémentaires conformément aux dispositions légales, uniquement si l’intérimaire à une mission supérieure à 35 heures sur la semaine en continu auprès de la même entreprise utilisatrice.

 

3)       Travail de nuit, dimanche et jours fériés : en cas de travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures), un dimanche ou un jour férié, le tarif est majoré conformément à la réglementation en vigueur

 

4)       Transport : transport base tarif transport en commun (RER- Métro- train francilien - barême ACOSS en vigueur) au départ de notre agence ou tarif kilométrique (barème fiscal) si déplacement en voiture dès lors que la destination n’est pas accessible en transport en commun.

 

5)       Panier : le tarif inclut le panier tel que défini par la commission paritaire Ile de France.

 

6)       Tarifs : Avec application des salaires tels que définis par les accords paritaires de la profession du déménagement. Révisable selon les modifications du SMIC.

 

7)       Annulation : annulation dès lors que l’intérimaire a quitté notre agence, facturation minimum 2 heures + frais de transports

 

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